Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06/08/2014Version en vigueur au 06 août 2014

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  • Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.

    Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.

    Le budget du département est divisé en chapitres et articles.

    Un décret fixe les conditions d'application du présent article.



    Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

  • Article L3311-2

    Version en vigueur du 14/07/2010 au 22/03/2015Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015

    Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 255

    Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

  • Article L3311-3

    Version en vigueur du 06/08/2014 au 22/03/2015Version en vigueur du 06 août 2014 au 22 mars 2015

    Création LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 61

    Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.