Code du service national

Version en vigueur au 02/08/2014Version en vigueur au 02 août 2014

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  • Article L120-3

    Version en vigueur du 02/08/2014 au 29/01/2017Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

    Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.