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Article L3571-1
Version en vigueur du 12/07/2014 au 22/07/2016Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 28
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.