Code de la défense

Version en vigueur au 12/07/2014Version en vigueur au 12 juillet 2014

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  • Article L2481-1

    Version en vigueur du 28/05/2008 au 13/12/2019Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
    Création LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4

    Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

    1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

    2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

    3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

  • Article L2481-2

    Version en vigueur du 12/07/2014 au 13/12/2019Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
    Création ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 13

    Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

    Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

    Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".