Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 03/07/2014Version en vigueur au 03 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L643-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
    2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

  • Article L643-2

    Version en vigueur du 03/07/2014 au 29/04/2016Version en vigueur du 03 juillet 2014 au 29 avril 2016

    Création LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 36

    Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

    2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

    3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

    4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.