Article L5773-1
Version en vigueur du 03/07/2014 au 22/06/2016Version en vigueur du 03 juillet 2014 au 22 juin 2016
Création LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 34
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.
République
Française
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