Code de commerce

Version en vigueur au 02/07/2014Version en vigueur au 02 juillet 2014

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  • Article R640-1

    Version en vigueur du 02/07/2014 au 21/08/2015Version en vigueur du 02 juillet 2014 au 21 août 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 89

    La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-5.

    La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.

    Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.

  • Article R640-1-1

    Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014

    Création DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90

    Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.

    Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.

    Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.

  • Article R640-2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2009Version en vigueur depuis le 15 février 2009

    Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65

    La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

    En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.