Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 20/06/2014Version en vigueur au 20 juin 2014

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  • Article L953-1

    Version en vigueur du 20/06/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65

    I. - Pour l'application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre d'agriculture".

    II. - Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° "Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "représentant de l'Etat dans la région" ;

    2° "A Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "dans chaque région concernée" et "dans chaque région".