Article D732-5
Version en vigueur depuis le 21/06/2014Version en vigueur depuis le 21 juin 2014
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D732-6
Version en vigueur depuis le 21/06/2014Version en vigueur depuis le 21 juin 2014
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
Article D732-7
Version en vigueur du 21/06/2014 au 19/03/2016Version en vigueur du 21 juin 2014 au 19 mars 2016
Création DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit