Article 81 ter
Version en vigueur du 20/06/2014 au 01/07/2023Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 67Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".