Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 mai 2014
  • Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :

    1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

    2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;

    3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;

    4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

    5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

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