Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 26/05/2014Version en vigueur au 26 mai 2014

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  • Article R761-1

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 01/11/2015Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2015

    Modifié par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 10

    Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

    1° Au premier alinéa de l'article R. 742-1, les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 " sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 " ;

    2° Au troisième alinéa de l'article R. 742-2, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;

    3° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ".