Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 26/05/2014Version en vigueur au 26 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R553-5

    Version en vigueur du 19/04/2010 au 01/11/2016Version en vigueur du 19 avril 2010 au 01 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2010-387 du 16 avril 2010 - art. 1

    Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

  • Article R553-6

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 01/11/2016Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 8

    Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :

    1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;

    2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;

    3° Un téléphone en libre accès ;

    4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;

    5° Le local mentionné à l'article R. 553-7, réservé aux avocats ;

    6° Une pharmacie de secours.

    Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale.