Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 26/05/2014Version en vigueur au 26 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R322-1

    Version en vigueur du 26/05/2014 au 01/11/2016Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 1

    L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 341-1 à R. 341-7-2 du code du travail.

  • Article R322-2

    Version en vigueur du 15/11/2006 au 01/11/2016Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016

    L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 830-1 à R. 830-5 du code du travail.