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Article D256-1
Version en vigueur du 22/05/2014 au 01/05/2017Version en vigueur du 22 mai 2014 au 01 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 159
Modifié par Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 15Les articles D. 245-1 et D. 245-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.