Article R730-1
Version en vigueur du 18/05/2014 au 07/11/2018Version en vigueur du 18 mai 2014 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 16
Modifié par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.