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Article L6411-1
Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L6411-3
Version en vigueur du 26/05/2014 au 22/07/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 22 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 5
Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1, L. 6113-6, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :
1° Abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé .