Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 27/03/2014Version en vigueur au 27 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L411-1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89

    Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.