Code du tourisme

Version en vigueur au 19/03/2014Version en vigueur au 19 mars 2014

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  • Article L242-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.