Code des transports

Version en vigueur au 19/03/2014Version en vigueur au 19 mars 2014

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  • Article L5734-2

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 mai 2026


    Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.