Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 19/03/2014Version en vigueur au 19 mars 2014

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  • Article L654-21

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112

    L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.

    Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.

  • Article L654-24

    Version en vigueur depuis le 09/07/1998Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

    Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours.

    Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.