Article L2331-1
Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/10/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 octobre 2015
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.Article L2331-1-1
Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.Article L2331-2
Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Création Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.