Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 19/10/2019Version en vigueur au 19 octobre 2019

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  • Article R*423-38

    Version en vigueur du 01/04/2014 au 26/07/2021Version en vigueur du 01 avril 2014 au 26 juillet 2021

    Modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4

    Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

  • Article R*423-38-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

    Création DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4

    Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10 du code de commerce.

  • Article R*423-39

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :

    a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;

    b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;

    c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

  • Article R*423-40

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39.

  • Article R*423-41

    Version en vigueur depuis le 23/05/2019Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

    Modifié par Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 6

    Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.

  • Article R*423-41-1

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2021

    Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :

    a) Le dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

    b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;

    c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.