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Article L2564-19
Version en vigueur du 23/02/2014 au 02/03/2017Version en vigueur du 23 février 2014 au 02 mars 2017
Transféré par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.