Article R*3311-1
Version en vigueur depuis le 28/11/2008Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Création Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.
Article R*3311-2
Version en vigueur depuis le 02/02/2014Version en vigueur depuis le 02 février 2014
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe.
Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.Article R*3311-3
Version en vigueur depuis le 28/11/2008Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008
Création Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.