Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/01/2014Version en vigueur au 29 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5217-12

    Version en vigueur du 29/01/2014 au 31/12/2018Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 31 décembre 2018

    Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43

    I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

    1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30 ;

    2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

    II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.