Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

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  • Article L3621-1

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 22 mars 2015

    Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

    Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil général intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.
  • Article L3621-3

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 22 mars 2015

    Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

    Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

  • Article L3621-4

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 22/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 22 mars 2015

    Modifié par ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 2

    Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil général du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.