Code des transports

Version en vigueur au 29/01/2014Version en vigueur au 29 janvier 2014

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  • Article L1213-4

    Version en vigueur du 01/12/2010 au 29/07/2016Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 29 juillet 2016


    Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.