Code de la santé publique

Version en vigueur au 25/12/2013Version en vigueur au 25 décembre 2013

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  • Article L5522-1

    Version en vigueur du 25/12/2013 au 17/07/2016Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 17 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 11

    Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.

  • Article L5522-2

    Version en vigueur du 20/12/2008 au 03/02/2023Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 03 février 2023

    Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 3

    Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.