Code de commerce

Version en vigueur au 17/11/2013Version en vigueur au 17 novembre 2013

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  • Article L960-1

    Version en vigueur du 26/03/2011 au 20/06/2014Version en vigueur du 26 mars 2011 au 20 juin 2014

    Création Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4

    Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

  • Article L960-2

    Version en vigueur depuis le 17/11/2013Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

    Création LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 10

    A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.