Code électoral

Version en vigueur au 23/03/2014Version en vigueur au 23 mars 2014

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  • Article R284

    Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

    Modifié par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6

    Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

  • Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

    1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

    2° (Supprimé) ;

    3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".


    Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.