Partie réglementaire (Articles R111-2 à D823-3)
Livre VII : Dispositions sociales (Articles R713-1 à D761-65)
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (Articles D731-15 à D732-164)
Article D732-165
Version en vigueur du 19/10/2013 au 29/12/2014Version en vigueur du 19 octobre 2013 au 29 décembre 2014
Modifié par Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013 - art. 1
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2013, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2013.
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2013, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2013.
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°.
4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Article D732-166
Version en vigueur du 19/10/2013 au 29/12/2014Version en vigueur du 19 octobre 2013 au 29 décembre 2014
Modifié par Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013 - art. 1
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2013 à 0,336 2 euros.