Code du travail

Version en vigueur au 14/10/2013Version en vigueur au 14 octobre 2013

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  • Article D4153-26

    Version en vigueur depuis le 14/10/2013Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013

    Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2

    Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

  • Article D4153-27

    Version en vigueur depuis le 14/10/2013Version en vigueur depuis le 14 octobre 2013

    Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2

    I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.

    II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.