Code du travail

Version en vigueur au 14/10/2013Version en vigueur au 14 octobre 2013

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  • Article D4153-30

    Version en vigueur du 14/10/2013 au 02/05/2015Version en vigueur du 14 octobre 2013 au 02 mai 2015

    Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2

    Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.

  • Article D4153-31

    Version en vigueur du 14/10/2013 au 02/05/2015Version en vigueur du 14 octobre 2013 au 02 mai 2015

    Modifié par Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2

    I. - Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.

    II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.