Code général des impôts

Version en vigueur au 21/09/2013Version en vigueur au 21 septembre 2013

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  • Article 518

    Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2018

    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, de cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  • Article 519

    Version en vigueur du 21/09/2013 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 01 janvier 2018

    Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
    Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 28

    A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.

    Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.