Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/09/2013Version en vigueur au 01 septembre 2013

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  • Article L763-7-2

    Version en vigueur du 01/09/2013 au 05/06/2016Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 05 juin 2016

    Modifié par Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 15

    Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article L763-7-3

    Version en vigueur du 01/09/2013 au 22/08/2015Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 22 août 2015

    Modifié par Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 15

    Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article L763-7-4

    Version en vigueur du 01/09/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 13 janvier 2018

    Création Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 15

    I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "