Code des transports

Version en vigueur au 30/08/2013Version en vigueur au 30 août 2013

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  • Article A4241-35-1

    Version en vigueur du 30/08/2013 au 01/09/2019Version en vigueur du 30 août 2013 au 01 septembre 2019

    Création Arrêté du 28 juin 2013 - art.

    Demande d'autorisation spéciale de transport

    La demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36, au moins quinze jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.


  • Article A4241-35-2

    Version en vigueur depuis le 30/08/2013Version en vigueur depuis le 30 août 2013

    Création Arrêté du 28 juin 2013 - art.

    Composition du dossier

    La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.

  • Article A4241-35-3

    Version en vigueur depuis le 30/08/2013Version en vigueur depuis le 30 août 2013

    Création Arrêté du 28 juin 2013 - art.

    Modalités d'information des préfets

    Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.