Article D718-6
Version en vigueur du 17/09/2010 au 28/10/2017Version en vigueur du 17 septembre 2010 au 28 octobre 2017
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
Article D718-7
Version en vigueur du 19/08/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 18
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article D718-8
Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010
Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.