Article D572-1
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.Article R572-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
Article R572-3
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".Article R572-4
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
" Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. "
Article R572-5
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.