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Article R371-15
Version en vigueur du 19/08/2013 au 13/06/2016Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.