Article R182-1-1
Version en vigueur du 19/08/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2016
Transféré par DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1
Créé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3A Mayotte, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général et d'un maire désigné par l'association des maires ;
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ;
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Article R182-2
Version en vigueur du 29/06/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 juin 2012 au 01 janvier 2016
Transféré par DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1
Créé par Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.