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Article 223-10
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 223-11
Version en vigueur depuis le 07/08/2013Version en vigueur depuis le 07 août 2013
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.