Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/07/2013Version en vigueur au 31 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R214-177

    Version en vigueur du 31/07/2013 au 03/01/2018Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 03 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    I. – Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.

    II. – A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.

  • Article D214-179

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    La stratégie mentionnée à l'article L. 214-128 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risques. Ces éléments sont fixés dans les statuts de la SICAF. Ils sont détaillés, ainsi que la politique de distribution prévue par la SICAF, dans un document communiqué aux investisseurs, avant la commercialisation, ainsi qu'au dépositaire.