Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/07/2013Version en vigueur au 31 juillet 2013

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  • Article R214-32-9

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.