Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/07/2013Version en vigueur au 31 juillet 2013

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  • Article D214-32-5

    Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

    Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

    Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.