Code monétaire et financier

Version en vigueur au 28/07/2013Version en vigueur au 28 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L621-8-4

    Version en vigueur du 28/07/2013 au 23/10/2019Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019

    Création LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36

    L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance.