Article R153-4
Version en vigueur du 13/07/2013 au 07/11/2018Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2Les dispositions de l'article R. 153-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 153-6.
République
Française
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