Code du travail

Version en vigueur au 12/07/2013Version en vigueur au 12 juillet 2013

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  • Article R4535-13

    Version en vigueur du 12/07/2013 au 02/06/2025Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 02 juin 2025

    Modifié par Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 - art. 2

    Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.