Code du travail

Version en vigueur au 01/07/2013Version en vigueur au 01 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D7233-5

    Version en vigueur du 01/07/2013 au 30/12/2016Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 30 décembre 2016

    Modifié par Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 - art. 1

    Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :

    1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

    2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

    3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.