Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Article D7233-5
Version en vigueur du 01/07/2013 au 30/12/2016Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 30 décembre 2016
Modifié par Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 - art. 1
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.