Code des transports

Version en vigueur au 30/05/2013Version en vigueur au 30 mai 2013

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  • Article L5241-7

    Version en vigueur depuis le 11/06/2011Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

    Modifié par Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4

    Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.

  • Article L5241-7-1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2013Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

    Création LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 33

    Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.

  • Article L5241-8

    Version en vigueur depuis le 11/06/2011Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

    Modifié par Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4

    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.